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Les présentes Conditions (dénommée ci-dessous « Conditions Générales ») s’appliquent et régissent l’utilisation de vos Comptes Izola Saver (comme défini dans l’article 2 ci-dessous) et de vos Comptes Izola Saver + (comme défini dans l’article 2 ci-dessous. Ces Conditions Générales, qui sont susceptibles d’être modifiées comme stipulé à l’article 23, régissent la relation entre Izola Bank p.l.c., dont le siège est situé au 53-58 East Street Valletta à Malte, enregistrée avec le numéro d’entreprise C16343 et le client qui utilise les comptes Izola Saver et/ou Izola Saver + (dénommés ci-dessous le « Clients » ou « vous »).
Ces Conditions Générales doivent être lues conjointement avec les Conditions générales Izola Bank et les Conditions Générales de l’Application. En cas de divergence entre les Conditions générales Izola Bank et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront dans tous les cas.
Dans les présentes Conditions, à moins que le contexte l’exige autrement, les termes suivants revêtent la signification qui leur est attribuée ci-après :
Compte : selon le cas, un compte Izola Saver ou un compte Izola Saver+.
Formulaire d’Ouverture de compte : le formulaire d’ouverture de compte en ligne qui est complété par le Client en vue d’ouvrir un Compte avec la Banque et accessible par le Client via le Site Internet.
Jour ouvrable : un jour d’ouverture de la Banque à Malte.
Identifiant Client: le numéro unique à huit chiffres qui vous a été attribué et que vous devez utiliser pour vous connecter à votre compte Izola Saver. L'Identifiant Client est fourni dès que vous avez introduit le Formulaire d’Ouverture de Compte. Vous conserverez le même Identifiant Client si vous ouvrez des comptes Izola Saver supplémentaires. Quand un compte joint est ouvert, chaque titulaire de compte Izola Saver dispose de son propre Identifiant Client unique.
Institution Éligible : une institution de crédit autorisée à proposer des produits et/ou des services bancaires à Malte, en Belgique ou en France.
EUR ou € : la devise officielle de tout membre de l’Union Européenne qui a adopté l’euro (€) comme devise officielle en accord avec la législation de l’Union Européenne relative à l’Union Économique et Monétaire.
Dépôt initial : un montant minimum de 25 EUR.
Banque en ligne : les pages sécurisées de notre Site Internet sur lesquelles vous avez accès à votre/vos compte(s) Izola Saver et Izola Saver+
Application Mobile Izola Saver : les pages sécurisées de notre application mobile qui vous donne accès à votre/vos Compte(s).
Compte Izola Saver : un compte d’épargne en ligne avec taux d’intérêt variable détenu au sein de la Banque au nom du Client en accord avec les Conditions Générales.
Compte Izola Saver+ : un compte de dépôt à terme exclusivement en ligne détenu au sein de la Banque au nom du Client en accord avec les Conditions Générales.
Centre d’Aide : l’équipe de support mise en place par la Banque joignable par téléphone, chat ou e-mail. Notre Centre d’Aide est ouvert du lundi au vendredi (de 8h00 à 17h00 CET) les jours ouvrables.
Compte Principal : un compte bancaire existant, ouvert à votre nom au sein d’une Institution Éligible établie à Malte, en Belgique ou en France, selon votre pays de résidence, et désigné comme votre « Compte Principal ». Vous serez invité à communiquer le numéro IBAN (International Bank Account Number) de ce compte bancaire sur votre Formulaire de Demande d’Ouverture du Compte.
Information de sécurité : Identifiant client et question/réponse secrète, à laquelle il est fait référence dans l’Article 5.
Débit direct SEPA : mandat de débit direct autorisant Izola Bank à envoyer une demande de débit direct à votre Institution Éligible pour débiter votre Compte Principal et transférer des fonds sur votre compte Izola Saver.
L’ouverture ou la gestion d’un Compte Izola Saver n’entraîne ni frais ni charge.
ou
Nous n’enverrons aucune confirmation d’ouverture pour les comptes Izola Saver+. Vous pouvez visualiser vos comptes Izola Saver+ sur l’écran « Aperçu des comptes » de l’Internet Banking ou de l’Application Mobile Izola Saver. Toutes les entrées comptables relatives à votre compte Izola Saver+ sont consultables sur l’écran « Transactions récentes » ou sur le relevé annuel relatif au Compte Izola Saver que vous avez désigné comme compte source lorsque vous avez ouvert le compte à terme Izola Saver+.
L’ouverture ou la gestion d’un Compte Izola Saver+ n’entraîne ni frais ni charge.
Vous devez nous informer immédiatement, en contactant le Centre d’Aide de toute modification apportée à vos coordonnées personnelles, introduites sur le Formulaire d’Ouverture de Compte.
Il vous incombe de protéger vos données de sécurité et votre mot de passe.
Vous ne devez révéler vos données de sécurité à personne, sauf lorsque vous contactez l'Assistance clientèle d'Izola Saver.
Vous ne devez communiquer votre code PIN à personne. Il ne vous sera jamais demandé de communiquer votre code PIN lorsque vous contacterez notre Centre d’Aide.
Vous devez conserver votre Identifiant client et code PIN séparément à tout moment. Vous devez notifier le Centre d’Aide immédiatement en cas d’accès non autorisé à l’Internet Banking, l’Application Mobile Izola Saver ou si vous prenez connaissance ou soupçonnez une transaction ou un ordre non autorisé.
Si vous êtes une personne politiquement exposée ou un parent proche ou une personne étroitement associée à une personne politiquement exposée, vous êtes tenu de le déclarer dans le Formulaire d’ouverture de compte. Vous vous engagez aussi à nous avertir si vous devenez à tout moment une personne politiquement exposée ou un parent proche ou une personne étroitement associée à une personne politiquement exposée, après avoir ouvert vos Comptes Izola Saver.
Vous devez systématiquement fournir une copie de votre nouvelle carte d’identité, passeport ou nouvelle preuve d’adresse si l’un de ceux-ci venait à changer.
Nous mettrons tout en œuvre pour empêcher tout accès non autorisé à votre Compte Izola Saver. Nous nous réservons le droit de bloquer immédiatement tout accès à votre Compte Izola Saver si nous avons des raisons de croire qu’il y a eu ou qu’il pourrait y avoir une tentative d’accès non autorisé.
Vous devez lire la page Sécurité avant d’accéder à l’Internet Banking. Vous reconnaissez que la Banque en ligne est accessible via l’Internet qui est un système public sur lequel nous n’exerçons aucun contrôle. Il appartient de veiller à ce que tout ordinateur, tablette ou autre appareil dont vous vous servez pour accéder à la Banque en ligne soit exempt de tout virus informatique et bénéficie à cet égard d’une protection efficace.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte causé à vos logiciels, vos ordinateurs, vos réseaux informatiques, vos données ou tout autre équipement suite à l’utilisation de l’Internet Banking ou de l’Application Mobile Izola Saver, sauf si cette perte ou ce dommage est directement et uniquement causé par la négligence grave de la Banque.
Procédure si vous oubliez votre Identifiant Client ou Code PIN personnel.
Contactez notre Centre d’Aide. L’équipe de la Banque vous posera quelques questions pour vérifier votre identité. Si les réponses sont correctes, la Banque vous fournira votre Identifiant Client et vous recevrez un e-mail avec un nouveau code d’activation.
Nous devons de temps en temps suspendre l’accès à l’Internet Banking pour procéder à des opérations de maintenance de routine ou d’urgence. Nous nous efforcerons toujours de vous prévenir à l’avance de toute interruption de nos services au moyen d’un avis sur le Site web ou par l’envoi d’un e-mail.
Nous acceptons de communiquer par téléphone, e-mail, chat ou par courrier postal. Notre adresse postale est Assistance clientèle d'Izola Saver, Izola Bank p.l.c., 58 East Street, Valletta VLT1251, Malte. Nous vous contacterons en utilisant le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou postale le/la plus récent(e). Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute modification apportée à ces données en appelant l'assistance clientèle d'Izola Saver.
Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf dans la mesure où la perte ou le dommage est directement causé par la négligence grave ou la malveillance de la Banque, la Banque ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir en utilisant les produits ou les services de la Banque. En particulier, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Banque ne sera pas responsable du retard d’exécution ou de l’incapacité de remplir les obligations décrites dans les présentes Conditions si le retard ou l’échec résulte d’événements ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Banque.
La Banque ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir et qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par des autorités légales ou de contrôle locales ou étrangères.
La Banque ne sera pas tenue responsable de toute perte directe ou indirecte de bénéfice, de clientèle ou d'activité commerciale ni de tout dommage ou perte indirects ou consécutifs.
Vous indemniserez et dégagerez la Banque de toute responsabilité pour tout dommage ou perte subi par toute personne suite au non-respect de votre part des présentes Conditions.
La Banque ne communiquera pas à des tiers des informations confidentielles en rapport avec vous, vos actifs, ou avec les revenus et bénéfices générés grâce aux actifs déposés sur les comptes, sauf si vous l’avez expressément autorisée à agir de la sorte ou si la divulgation est requise par la loi ou la réglementation.
La responsabilité de la Banque ne sera pas engagée pour avoir divulgué des informations confidentielles en rapport avec vous ou vos comptes Izola Saver ou Izola Saver+ à une personne non autorisée au téléphone si cette personne est en mesure de nous fournir les informations que nous demandons d’ordinaire pour vous identifier, telle que la réponse secrète à une question et d’autres données personnelles.
Dans le cadre de la fourniture des services décrits dans les présentes Conditions Générales, la Banque peut traiter vos données personnelles conformément aux exigences prévues par la loi sur la protection des données (chapitre 440 des Lois de Malte). Il est possible que vous ayez divulgué vous-même ces données à la Banque, par un moyen ou l’autre, en particulier en complétant le Formulaire d’Ouverture de Compte ou d’autres formulaires. Vos données personnelles seront exploitées aux fins suivantes :
Si la loi l’autorise ou l’exige, la Banque peut divulguer vos informations à des autorités gouvernementales et des agences ou régulateurs. Des données personnelles en lien avec des transactions effectuées via SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) sont susceptibles de devoir être communiquées aux autorités des États-Unis, conformément aux exigences légales qui y sont applicables dans le cadre de la prévention des délits.
Vos données personnelles peuvent être communiquées et échangées entre tous les employés de la Banque, ses associés et agents, aux fins exposées ci-dessus uniquement, et conformément aux réglementations propres à la Banque sur la protection des données.
À votre demande, la Banque doit vous informer des données personnelles qu’elle détient sur vous et exploite, et les corriger le cas échéant. En outre, à la suite de l’ouverture d’un compte et durant la période de collaboration entre vous et la Banque, vous pouvez, en accédant à notre Internet Banking, modifier vos préférences et demander à la Banque de ne plus utiliser vos données personnelles à des fins de marketing direct.
Si la Banque peut de temps en temps vous inviter à valider à nouveau vos données, vous devez l’informer immédiatement si ces données ont changé.
Les plaintes peuvent nous être adressées par courrier postal ou par e-mail via notre Centre d’Aide. Nous essaierons de traiter votre plainte au plus vite et mettrons tout en oeuvre pour y donner suite dans un délai maximum de deux jours ouvrables. Dans tous les cas, si une plainte nécessite la divulgation de données relatives au Compte, la Banque répondra, pour des raisons de sécurité, par courrier postal. Lorsque vous déposez une plainte, vous devez fournir à la Banque le plus de détails possible.
Si vous n’êtes pas satisfait de la suite que nous donnons à votre plainte, vous pouvez soumettre votre problème en référer au Médiateur des Services Financiers en écrivant à :
Office of the Arbiter for Financial Services,
First Floor, St Calcedonius Square,
Floriana, FRN5130,
Malte
Ou en visitant le Site Internet du Arbiter for Financial Services.
Vous certifiez que les avoirs placés ou à placer sur le compte sont ou seront le produit d’une activité légitime, et que le Compte ne sera pas utilisé à des fins de blanchiment d’argent.
La Banque n’accepte aucune responsabilité quant à la transmission d’informations, de quelque nature que ce soit, à la FIAU (Financial Intelligence Analysis Unit) de Malte, de sa propre initiative ou sur demande.
Tous les comptes d’épargne Izola Saver et tous les comptes à terme Izola Saver+ sont couverts par le Fonds de garantie des dépôts de Malte.
La Banque participe au Fonds de garantie des dépôts de Malte, établi en vertu de l’avis légal n° 369 de 2003 et ses amendements. Sous réserve des conditions imposées par le Fonds, le solde des comptes libellés en euro, ou dans toute autre monnaie d’un État de l’EEE, détenus auprès de la Banque, est garanti à hauteur de 100.000 EUR maximum, ou l’équivalent dans toute autre monnaie de l’EEE, par personne. Vous trouverez plus d’informations sur www.compensationschemes.org.mt
Le contenu des présentes Conditions Générales est de nature générale et ne tient pas compte de votre situation financière et besoin d’investissement. Aucun élément de ces Conditions Générales ou de tout autre document délivré par la Banque ne doit en aucun cas être interprété comme une sollicitation, une offre ou une recommandation visant à acquérir ou se défaire d’un investissement, d'un produit ou d'un service ou à fournir le moindre conseil ou service d’investissement. Le contenu des documents précités ne constitue aucunement un conseil d’investissement, juridique, fiscal ou autre, et ne doit pas servir à étayer une décision d’investissement ou autre.
Vous autorisez irrévocablement la Banque à corriger les erreurs ou à rectifier tout versement effectué par erreur sur votre Compte, automatiquement, et sans préavis ou autorisation préalable.
Nous supposerons que la relation établie entre nous persistera jusqu’à ce que vous exprimiez votre volonté d’y mettre un terme ou, dans le cas de clients particuliers, jusque votre décès. Dans ce dernier cas, la Banque se conformera aux instructions des héritiers/légataires de votre patrimoine concernant le(s) Compte(s). Nous aurons besoin d’établir le droit et l’autorité de ces personnes, à vos dépens, et nous ne serons pas tenus d’agir tant que nous n’aurons pas déterminé avec satisfaction ce droit et cette autorité. Tout paiement effectué depuis le(s) Compte(s) avant réception d’un avis de décès écrit sera valable et contraignant pour les héritiers/légataires.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de cesser de fournir un ou plusieurs Comptes à tout moment en vous adressant un préavis écrit qui précise la date à laquelle le service prendra fin. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de notre intention de cesser de fournir votre/vos Compte(s) et, dans tous les cas, ce préavis ne sera pas inférieur à soixante jours.
Sauf si une disposition légale nous y contraignait, nous ne clôturerons pas un compte à terme Izola Saver+ existant avant son échéance.
Aucun Compte ouvert au sein de la Banque ne peut être transféré, sauf si il s’agit d’un transfert causa mortis suite à votre décès, ou si vous nous en donnez l’autorisation écrite préalable. Votre compte peut également être transféré si la loi l’exige ou si nous y sommes contraints pour un tribunal compétent ou une administration, étant entendu que dans n’importe lequel de ces cas, nous pouvons, à notre seule discrétion, terminer n’importe quel Compte en accord avec la clause 22.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par la Banque à tout moment.
Vous serez informé par la Banque via e-mail ou courrier postal ordinaire des modifications apportées aux Conditions.
Sauf en cas de disposition légale contraire, les Conditions modifiées entreront en vigueur soixante jours après la date de la notification.
Chacune des dispositions des présentes Conditions Générales est indépendante des autres et si, à tout moment, une ou plusieurs de ces dispositions devaient devenir illégales, non valables ou inapplicables, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Condition n’en seraient en aucun cas affectées ou diminuées.
Izola Bank p.l.c. est une institution de crédit, établie sous la forme d’une société anonyme de droit maltais, inscrite au Registre des sociétés maltais sous le numéro C16343 et dont le siège est situé au 53-58 East Street Valletta.
L’activité principale de la Banque est la fourniture de services bancaires et Izola Bank p.l.c. est agréée en qualité d’institution de crédit par la Malta Financial Services Authority (l’Autorité de contrôle maltaise des services financiers), Notabile Road, Attard, BKR4000, Malta, site web : www.mfsa.com.mt.
Le siège d’activité de la Banque est situé au 53-58 East Street Valletta, infos de contact : +356 21241258. Il s’agit également de l’adresse de contact à utiliser pour votre contrat de Compte avec la Banque.
Vous pouvez renoncer à votre contrat dans les 14 jours à partir de la date à laquelle le Compte a été ouvert en notifiant la Banque par écrit de votre souhait de fermer le Compte et d’annuler votre contrat. Pour que votre droit de rétractation soit effectif, vous devez écrire ou délivrer une lettre à la Banque. Si vous n’exercez pas votre droit de rétractation, la Banque partira du principe que vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales de ce contrat. Ce droit de rétractation n’est d’application que dans la mesure où tous les aspects de la demande d’ouverture du Compte ont eu lieu en dehors des locaux de la Banque.
Certaines informations contenues dans ces Conditions Générales ne s’appliquent à vous qu’à condition d’avoir traité avec nous à distance, entre autres par Internet, par e-mail, par téléphone, par courrier ou par tout autre moyen indirect. Cette information vous est délivrée conformément aux obligations de la Banque dans le cadre des Régulations de 2005 sur la Vente à Distance (Services Financiers Retail) émise par l’Avis Juridique 36 de 2005, et modifié par l’Avis Juridique 116 de 2006. Ces régulations s’appliquent uniquement aux consommateurs, c’est-à-dire aux clients dont le(s) Compte(s) sont de nature personnelle et non professionnelle.
Les présentes Conditions Générales et, sauf conventions contraires, tous les droits et obligations de la Banque de même que vos droits et vos obligations sont soumis au droit maltais. Les tribunaux de Malte sont seuls compétents en ce qui concerne les désaccords ou réclamations survenant dans le cadre d’un litige.
INTRODUCTION
Ces Conditions Générales, qui sont susceptibles d’être modifiées comme stipulé à l’article 16, régissent la relation entre Izola Bank p.l.c., dont le siège est situé au 53-58 East Street Valletta à Malte, enregistrée avec le numéro d’entreprise C16343 (ci-après dénommée la « Banque ») et ses clients (ci-après dénommés les « Clients »), à moins de dispositions contraires issues de conventions ou conditions spécifiques qui prévaudraient sur le présent texte.
En sollicitant et en utilisant les produits et services de la Banque, le Client accepte les dispositions des Conditions Générales, qui peuvent être modifiées de temps à autre.
Ces conditions sont d’application pour tous les Clients.
Les produits et services de la Banque sont susceptibles d’être régis par des Conditions Générales spécifiques qui régissent leur utilisation.
DÉFINITIONS
Dans ces Conditions Générales, sauf indication contraire du contexte, les termes suivants auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
« Compte » : désigne le compte à terme détenu par la Banque au nom du Client
« Formulaire de Demande du Compte » : désigne le formulaire de demande de compte à terme via lequel les Clients peuvent demander l’ouverture d’un Compte à la Banque.
« Adresse » : désigne l’adresse du Client, qui est (a) la résidence/le siège enregistré du Client mentionné dans le Formulaire de Demande du Compte, (b) toute autre adresse mentionnée par le Client dans le Formulaire de Demande du Compte comme adresse de correspondance, ou (c) dans le cas d’un changement d’adresse, n’importe quelle adresse que le Client Notifie à la Banque.
« Confirmation » : désigne une convention écrite que la Banque notifie au Client lors de l’ouverture d’un Compte et qui confirme les détails du dépôt à terme.
« Client » : désigne un individu ou une entreprise, qui a soumis un Formulaire de Demande de Compte à la Banque, qui a été accepté par la Banque, et suite auquel la Banque a ouvert un Compte.
« Jour » : désigne un jour ouvrable lors duquel la Banque opère à Malte.
« Instructions » : désigne tous les paiements, instructions, commandes, demandes et autres déclarations d’intérêt et messages soumis par le Client à la Banque.
« Notification » : désigne n’importe quelle correspondance envoyée par la Banque au Client, ou vice versa, en accord avec les dispositions de l’Article 4. « Notifier » et « Notifié » s’entendent de la même façon.
« Opérations » : désigne toute transaction de n’importe quelle nature conclue entre la Banque et le Client en lien avec les produits et/ou services de la Banque.
OUVERTURE DE COMPTE
Afin d’ouvrir un Compte à la Banque, le Client doit : (a) dûment remplir le Formulaire de Demande du Compte afin qu’il contienne une réponse précise et complète à toutes les questions posées par la Banque, (b) annexer au formulaire en question tous les documents requis par la Banque, (c) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans s’il s’agit d’une personne physique. Le Client est tenu d’informer la Banque de tout changement majeur (tel qu’un changement d’adresse) affectant n’importe quelle information soumise à la Banque dans le Formulaire de Demande de Compte. Ces changements seront appliqués par la Banque dans les sept jours de réception de la Notification par la Banque. La Banque part du principe que les informations transmises sont correctes et à jour à tout moment. Par ailleurs, le Client notifiera la Banque, lorsqu’il entre en relation avec la Banque ou par la suite, de toute information que la Banque peut raisonnablement demander, par exemple en vue de permettre à la Banque de remplir ses obligations d’identification des Clients.
NOTIFICATION/COMMUNICATION ENTRE LA BANQUE ET LE CLIENT
La Banque et ses Clients échangeront toute Notification via les différents modes de communication listés à l’Article 4 (iii) ci-dessous pour les Notifications faites par la Banque, et à l’article 4 (iiii) pour les Notifications faites par les Clients.
La Banque communiquera avec les Clients via l’un de ces moyens : (a) par courrier postal classique, (b) par courrier électronique (e-mail), (c) par fax.
Le Client communiquera avec la Banque via l’un de ces moyens : (a) par courrier postal classique, (b) par courrier électronique (e-mail), (c) par fax, selon les autorisations Client données sur le Formulaire de Demande du Compte.
PAIEMENT, INTÉRÊTS, RETENUE D’IMPÔTS ET INFORMATIONS DU COMPTE
Un Compte n’est pas transférable et doit avoir un solde minimum de 10 000 EUR.
Le taux d’intérêt applicable sur le Compte sera fixé pour la durée du Compte.
Pour les Comptes avec un terme de douze (12) mois ou moins, les intérêts seront payés à la date d’échéance. Pour les Comptes avec un terme de douze (12) à soixante (60) mois, les intérêts seront payés annuellement ou selon la fréquence convenue.
Les intérêts sont calculés sur une base de 360 jours.
La Banque se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter la clôture anticipée partielle ou complète du Compte à la demande du Client. Dans ce cas, le Client accepte que tout intérêt couru sur le Compte puisse être confisqué.
Le terme « date de valeur » désigne, dans le cadre des présentes Conditions Générales, la date à partir de laquelle la somme créditée ou débitée sur un Compte commence ou cesse de générer des intérêts. La date de début du Compte sera la date à laquelle les fonds sont reçus et enregistrés sur un compte détenu au nom de la Banque.
La Banque peut déduire l’impôt final sur le paiement des intérêts si le Client lui en a fait la demande sur le Formulaire de Demande du Compte.
COMPTES JOINTS
Lorsque deux Clients ou plus demandent d’ouvrir le même Compte, ils sont considérés comme titulaires d’un Compte Joint. La Banque se conformera à la signature aux instructions données par les Clients sur le Formulaire de Demande du Compte en exécutant toutes les Instructions en rapport avec le Compte.
Les Clients qui sont titulaires d’un Compte Joint reconnaissent et conviennent qu’ils seront conjointement et solidairement responsables de toute obligation encourue sur le Compte. Si l’un des Clients qui sont titulaires d’un Compte Joint annule son mandat, la Banque sera toujours en mesure de débiter le Compte suivant tout retrait ou autre transaction réalisés par la Banque avant la Notification d’annulation ou déjà confirmés par la Banque.
Dans le cas où la Banque est informée par écrit du décès de l’un des titulaires du Compte Joint, la Banque prendra les instructions concernant le compte conjointement auprès des héritiers/légataires de la personne décédée et du ou des titulaire(s) survivants.
Dans le cas où la Banque est Notifiée par écrit que l’un des titulaires du Compte Joint est en procédure de liquidation, d’administration ou toute autre situation similaire ou est déclaré en faillite, dans laquelle un liquidateur, un curateur, un administrateur, une fiduciaire ou tout autre agent similaire est convoqué et investi de l’autorité légale et désigné comme représentant légal, la Banque prendra des instructions en lien avec tout Compte Joint conjointement auprès de l’agent et de ou des autre(s) Client(s) qui sont titulaire(s) du Compte Joint.
RESPONSABILITÉ
Dans la limite la plus étendue autorisée par la loi, et à l’exception de pertes ou dommages causés directement par une négligence grave ou une faute intentionnelle de la Banque, la Banque décline toute responsabilité envers le Client pour les pertes ou dommages qui pourraient affecter le Client suite à l’utilisation des produits ou des services de la Banque. En particulier, et sans restreindre la portée de ce qui précède, la Banque décline toute responsabilité suite à un retard dans l’exécution ou une incapacité à exécuter les obligations ci-dessous si le retard ou l’incapacité résulte d’événements ou de circonstances qui ne relèvent raisonnablement pas du contrôle de la Banque.
La Banque décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage occasionné au Client qui résulterait directement ou indirectement d’événements de force majeure ou de mesures prises par les autorités légales ou réglementaires au niveau local ou international.
La Banque décline toute responsabilité envers toute perte directe ou indirecte de profit, de réputation, d’affaires ou d’épargne anticipée ainsi que pour toute perte ou dommage qui y serait directement ou indirectement lié.
SAUVEGARDE
Le Client préservera et tiendra la Banque pour non responsable de toute perte ou dommage subi par quiconque suite au non-respect par le Client d’une des présentes Conditions générales ou résultant d’une violation par le Client de n’importe quelle de ces Conditions Générales.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
La Banque s’engage à ne communiquer aucune information confidentielle à une tierce partie concernant ses Clients, leurs actifs ou les revenus et bénéfices générés par les actifs détenus sur des comptes, sauf si les Clients l’ont expressément autorisée à le faire.
Au cours de l’exécution des services spécifiés dans ces Conditions, la Banque peut traiter les données personnelles du Client dans le respect des exigences du Data Protection Act (Chapitre 440 des Lois de Malte). Le Client peut avoir divulgué ces données à la Banque de n’importe quelle manière, généralement en remplissant le Formulaire de Demande de Compte ou d’autres formulaires. Tout traitement des données personnelles du Client pour l’exécution de services servira exclusivement aux fins suivantes:
Lorsque la loi le permet ou l’exige, la Banque peut être amenée à divulguer les informations du Client aux entités gouvernementales, aux agences et régulateurs. Les données personnelles en rapport avec les transactions effectuées via SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) peuvent devoir être divulguées aux autorités des États-Unis afin de se conformer aux exigences légales d’application aux États-Unis pour la prévention de crimes.
Les données personnelles du Client peuvent être divulguées ou échangées avec tous les employés de la Banque, ses associés et ses agents uniquement pour les fins décrites ci-dessus et dans le respect des règles sur la protection des données définies par la Banque.
Le Client a le droit de demander à la Banque d’être informé sur les données personnelles détenues et traitées par la Banque et de demander leur correction si nécessaire. De plus, suite à l’ouverture d’un Compte et durant toute la relation encore la Banque et le Client, le Client peut, par courrier postal régulier, demander à la Banque de ne pas utiliser ses données à des fins de marketing direct.
Même si la Banque est susceptible de demander régulièrement au Client de confirmer l’exactitude de ses données, le Client doit informer la Banque immédiatement si ses données changent.
QUESTIONS, RÉCLAMATIONS ET REMARQUES
Toute réclamation ou remarque de quelconque nature se rapportant : (i) une erreur commise durant une Opération, (ii) le contenu ou la forme de toute Notification réalisée par la banque, doit être Notifiée par le Client à la Banque dans les 90 jours à partir de la date à laquelle le Client prend connaissance du problème ou devrait raisonnablement en avoir eu connaissance. Si le Client n’informe pas la Banque dans cette période, il perd le droit de se plaindre ou de contester.
Les réclamations ou plaintes peuvent être Notifiées par le Client à la Banque par courrier postal, par message électronique ou par fax. La Banque mettra tout en œuvre pour répondre à chaque réclamation ou plainte dans une période maximale de deux Jours. Dans tous les cas, si la réclamation ou la plainte émise par un Client requiert la divulgation d’informations relatives au Compte, la Banque répondra, pour des raisons de sécurité, par courrier postal. Lorsqu’ils déposent une plainte, les Clients sont invités à fournir le maximum de détails à la Banque comme la date et l’heure de l’événement en particulier, etc.
Dans le cas où les Clients ne sont pas satisfaits de la décision prise par la Banque, ils peuvent demander une réparation, dans les 30 jours suivants la décision de la Banque, auprès des autorités compétentes au sein de la Malta Financial Services Authority. Les Clients sont informés du fait qu’ils peuvent recourir au bureau du médiateur pour les Services Financiers au 80072366 ou 21249245 dans le cas où ils ne seraient pas satisfaits de l’issue donnée.
BLANCHIMENT D’ARGENT
Le Client certifie que les actifs placés ou à placer sur le Compte sont ou seront le produit d’une activité légitime, et que le Compte ne sera pas utilisé à des fins de blanchiment d’argent.
La Banque décline toute responsabilité pour la transmission d’information de toute nature au FIAU (Financial Intelligence Analysis Unit) de Malte de sa propre initiative ou sur demande.
DIVERS
La Banque participe au Fonds de Garantie des Dépôts conformément aux conditions de l’avis juridique 369 de 2003 ultérieurement modifié. Sous réserve des conditions imposées par le Fonds, les soldes sur les comptes en Euro ou toute autre devise d’un état de l’EEE détenus auprès de la Banque sont garantis à hauteur de maximum 100 000 EUR par personne ou l’équivalent dans toute autre devise de l’EEE. Plus d’information peut être consultée sur www.compensationschemes.org.mt.
Aucun élément de ces Conditions Générales ou de toute autre documentation fournie par la Banque au Client ne sera interprété comme une invitation, une offre, ou une recommandation pour acquérir ou liquider un investissement, un produit ou un service quelconque ou pour effectuer une transaction quelconque, ni comme conseil d'investissement ou tout autre service. Aucune information contenue dans la documentation précitée ne constitue un avis en matière d’investissement, de droit ou de fiscalité et ne doit servir de base à une décision d’investissement ou d’autre nature. Le Client devrait obtenir un avis professionnel pertinent et spécifique avant de prendre une quelconque décision d’investissement.
FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Toutes les Opérations entre la Banque et ses Clients seront menées dans le cadre d’un Compte, en accord avec les lois bancaires d’application. Toute Opération prendra la forme d’une inscription au crédit ou au débit du Compte du Client, selon que l’Opération en question crée un droit ou une obligation pour le Client envers la Banque.
INSTRUCTIONS
Les Instructions données par le Client à la Banque, à condition qu’elles respectent ces Conditions Générales, seront inconditionnellement contraignantes pour le Client.
Les Instructions données par le Client à la Banque qui ne respectent pas ces Conditions Générales, peuvent être refusées par la Banque.
La Banque a le droit de refuser d’exécuter des Instructions incomplètes ou manquant de clarté reçues de la part du Client. Si la Banque décide d’exécuter néanmoins ces Instructions, la Banque ne peut être tenue responsable envers le Client des erreurs potentiellement commises ou des retards encourus.
ANNULATION ET CORRECTION DES ERREURS
Le Client autorise irrévocablement la Banque à corriger les erreurs sur le Compte du Client ou à annuler les Opérations faites par erreur automatiquement et sans avertissement ou autorisation préalable.
Les présences Conditions Générales peuvent être amendées par la Banque à tout moment.
Le Client sera averti par la Banque par une Notification transmise par courrier postal ou message électronique de tout changement apporté aux Conditions Générales.
Sauf impératifs légaux ou réglementaires, les Conditions Générales amendées entreront en vigueur dans les deux mois après la date de la Notification.
Chacune des dispositions de ces Conditions Générales est séparable des autres, et si l’une ou plusieurs de ces dispositions devaient à tout moment se révéler ou devenir illégale(s), invalide(s) ou inapplicable(s), la validité, la légalité et l’applicabilité de ces Conditions Générales n’en seraient aucunement affectées ou diminuées.
LOI D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales et, sauf s’il en est convenu autrement, tous les droits et obligations du Client et de la Banque sont soumis à la loi de Malte. Les tribunaux de Malte seront exclusivement compétents pour tout réclamation ou désaccord qui surviendrait dans le cas d’un litige.